Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : 25/06/2026
Version : 1.0
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du service QInvoice, une plateforme de facturation en ligne développée et exploitée par Quotineo.
En accédant et en utilisant notre service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.
2. Définitions
"Service" : La plateforme QInvoice accessible via le site web qinvoice.com
"Utilisateur" : Toute personne physique ou morale utilisant le Service
"Compte": L'espace personnel de l'Utilisateur sur la plateforme
"Contenu": Toute donnée, information ou document saisi par l'Utilisateur
"Nous" / "Notre" : Quotineo, entreprise exploitant le Service
3. Description du service
QInvoice est une plateforme de facturation en ligne qui permet aux utilisateurs de :
- Créer et gérer des devis et factures
- Suivre les paiements et la comptabilité
- Gérer leur portefeuille clients
- Générer des documents PDF professionnels
- Exporter leurs données comptables
- Signer électroniquement des devis
- Collaborer avec leur équipe
Le Service est fourni "en l'état" et nous nous efforçons de maintenir sa disponibilité et ses fonctionnalités.
4. Inscription et gestion du compte
Création du compte
- Vous devez fournir des informations exactes et à jour
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
- Un seul compte par personne physique ou morale
- Vous devez être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation parentale
Obligations de l'utilisateur
- Maintenir la sécurité de votre compte
- Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée
- Respecter les lois et réglementations applicables
- Ne pas partager vos identifiants avec des tiers
5. Utilisation autorisée
Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU. Vous ne devez pas :
Interdictions
- Utiliser le Service pour des activités illégales
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Transmettre des virus ou codes malveillants
- Spammer ou envoyer des communications non sollicitées
- Violer les droits de propriété intellectuelle
- Créer de faux comptes ou identités
Utilisations autorisées
- Gestion de votre activité professionnelle
- Création de documents comptables légaux
- Collaboration avec votre équipe autorisée
- Export de vos données personnelles
- Utilisation des fonctionnalités proposées
- Respect des bonnes pratiques comptables
6. Propriété intellectuelle
Nos droits
Quotineo détient tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, incluant le code source, les designs, les logos, et toute autre création originale.
Vos droits
Vous conservez la propriété de vos données et contenus. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée pour traiter vos données dans le cadre de la fourniture du Service.
Licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément aux présentes CGU.
7. Tarification et facturation
Modèles tarifaires
Gratuit
Fonctionnalités de base
Professionnel
Fonctionnalités avancées
Entreprise
Fonctionnalités complètes
Service gratuit : QInvoice est entièrement gratuit pour toutes les fonctionnalités de base.
Services payants :Certains services optionnels sont facturés à l'usage (paiements en ligne, signature électronique).
Signature électronique :Facturée à l'unité via un système de crédits. Le tarif est indiqué sur la plateforme.
Paiement : Les services payants sont facturés via Stripe avec une commission de 2% en plus des frais Stripe.
Résiliation : Vous pouvez arrêter les services payants à tout moment depuis votre compte.
8. Disponibilité du service
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible 24h/24, 7j/7. Cependant :
- Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour
- Nous ne garantissons pas une disponibilité à 100%
- Les interruptions prévues seront annoncées à l'avance
- Nous ne sommes pas responsables des dommages liés aux interruptions
Maintenance
Les maintenances programmées sont généralement effectuées en dehors des heures ouvrables et sont annoncées 48h à l'avance.
9. Limitation de responsabilité
Exclusions
Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute responsabilité pour :
- Les dommages indirects ou consécutifs
- La perte de profits ou d'opportunités commerciales
- Les dommages causés par des tiers
- Les interruptions de service non prévues
- L'utilisation incorrecte du Service
Responsabilité de l'utilisateur
Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du Service et des conséquences qui en découlent. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables.
10. Suspension et résiliation
Suspension
Nous nous réservons le droit de suspendre votre compte en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Activité suspecte ou frauduleuse
- Non-paiement des sommes dues
- Demande des autorités compétentes
Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Nous pouvons également résilier votre compte avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de violation grave des CGU.
En cas de résiliation, vous pourrez exporter vos données dans les 30 jours suivants.
11. Protection des données
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notrePolitique de Confidentialité.
Nous nous engageons à protéger vos données conformément au RGPD et aux lois françaises sur la protection des données.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Avant tout recours judiciaire, nous encourageons le règlement amiable des différends par voie de médiation.
13. Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :
Email : legal@quotineo.com
Adresse : Quotineo, 60 Avenue de la Malanoye, 59590 Raismes, France
Téléphone : +33 7 67 73 68 27